| CEPS (Comité Economique des Produits de Santé) [=Economic Committee for Health Products] | | Institution de l'État, composée de représentants de la DGS*, la DSS*, l'AFSSAPS*, la DGCCRF* et la DSI*, et des Caisses d'assurance maladie (CNAM*). Chargée de négocier avec les laboratoires des conventions individuelles permettant de fixer le prix des médicaments remboursables (sur la base de l'ASMR*), et leur évolution et d'appliquer les taxes spécifiques décidées par l'État. Suite à la Loi du 13 Août 2004*, la présence de l'Assurance Maladie* est renforcée au sein du CEPS, avec la présence de 2 représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par le directeur général de la CNAMTS* et d'un représentant désigné conjointement par le directeur de la CANAM*(devenu RSI*) et le directeur de la MSA*. Une place est également attribuée aux assurances complémentaires désignée par l'UNOCAM* (ou UNOC) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la recherche assistent aux réunions du comité. Le CEPS* est sous tutelle du Ministère de la Santé. www.sante-sports.gouv.fr/comite-economique-des-produits-de-sante-ceps.html. | État [Novembre 2009] |
